Les règles à respecter pour ériger une clôture en bois.

clôture en bois

08 Fév Les règles à respecter pour ériger une clôture en bois.

Vous avez décidé de clôturer votre propriété, mais attention, une clôture ne se construit pas n’importe comment ni n’importe où. Définition, règles générales, particularités locales, hauteur, mitoyenneté, coûts… De nombreux paramètres sont à prendre en compte pour une clôture en bois.

 

Une clôture c’est quoi ?
Une clôture est un moyen de délimiter sa propriété, un espace en particulier ou un passage.
Tout le monde peut clôturer sa propriété, c’est écrit dans le code civil (article 647), mais n’importe comment. En effet, la hauteur d’une clôture est prédéfinie. Au niveau local, on peut vous imposer des limitations ou des contraintes afin de respecter la continuité architecturale d’une ville ou d’un quartier mais également pour assurer la tranquillité entre les habitants.

Faut-il un permis de construire ?
La première règle à respecter est de s’assurer que votre clôture ne va pas gêner vos voisins, notamment les personnes enclavées.
Le deuxième point important consiste à se renseigner auprès de la mairie des règles en vigueur en matière de clôture sur le territoire de la commune.
Un permis de construire était obligatoire jusqu’en 1986. Depuis, une déclaration de travaux suffit (CERFA n° 10073*01), il s’agit du formulaire type ; une mention pour la déclaration de clôture y est stipulée. Si la réponse de la mairie est négative, celle-ci devra être motivée pour être valide.

Existe-il des exceptions ?
Elles sont au nombre de 4 et ne sont pas concernés par ce régime déclaratif :
les clôtures ne constituant pas des ouvrages comme les haies vives ou les fossés ;
les ouvrages établis pour délimiter les espaces d’une même unité foncière ;
les clôtures ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme : permis de construire, autorisation de camping, autorisation d’installation ou travaux divers ;
les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Dans ce dernier cas, la capacité de clôture des propriétaires est libre.

La hauteur des clôtures est-elle limitée ?
La hauteur de la clôture est réglementée par le POS ou le PLU. Si l’article 663 du code civil a fixé ces limites à 3,20 mètres dans les villes de plus de 50.000 habitants et à 2,60 m dans les autres localités, les communes ont le choix de revoir cette hauteur à la hausse ou à la baisse. L’objectif étant d’assurer une certaine harmonie urbanistique à l’intérieur de la ville.
Généralement, ces hauteurs ne sont pas uniformes au sein même de la commune concernée par le document d’urbanisme.
Les POS et les PLU distinguent en effet plusieurs zones : zones urbanisées, zones industrielles, zones littorales ou encore espaces naturels. Pour chaque secteur, pour chaque type de clôture particulier, peut correspondre une hauteur.
Ces obligations ne s’arrêtent pas à la seule hauteur de la clôture. Les documents d’urbanisme peuvent également conseiller, voire imposer, l’utilisation de matériaux, la couleur et même de doubler la clôture avec des haies d’essences locales.
Il est donc important avant tout travaux de bien vérifier tous ces points auprès de la mairie et, si nécessaire, ne pas hésiter à prendre conseil auprès des Directions départementales de l’Equipement (DDE), des architectes conseils de la DDE ou des Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE). Il peut être également conseillé de recourir aux services d’un géomètre pour établir le bornage précis de la propriété.

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