Quelles formalités pour une extension d’une maison ?

Formalités pour une extension de maison

13 Sep Quelles formalités pour une extension d’une maison ?

Avant de se lancer dans des travaux d’extension d’une maison, il convient de s’assurer que cette extension ne nécessite pas de démarches administratives préalables. L’exécution de certains travaux exige en effet une approbation de la part de l’administration.

 

Les formalités à accomplir varient en fonction de la taille de l’extension prévue. Il faut ainsi faire la différence entre une simple déclaration de travaux préalable et un permis de construire. Nul besoin de faire des démarches pour obtenir un permis de construire si les travaux prévus ne nécessitent qu’une déclaration préalable.
Pour bien faire la différence entre ces deux documents documents, voici les critères à connaître. Ces critères dépendent d’une part de la surface de l’extension, et, d’autre part, de la nature des travaux que vous voulez réaliser.

Surface de l’extension

 

Le permis de construire

Les travaux qui nécessitent un permis de construire sont ceux :

  • Ayant pour objectif la réalisation d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² ;
  • Dans les zones urbaines dans le cadre d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, ceux ayant pour objectif la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol excédant 40m².

Cependant, sont également soumis à un permis de construire les travaux de plus de 20m² carrés et d’au plus 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour but d’augmenter à plus de 170 m² la surface ou l’emprise totale de la construction.

Pour faire une demande de permis de construire à la mairie de votre localité, il est nécessaire de remplir le formulaire cerfa 13406 de demande de permis de construire qui peut être téléchargé directement en ligne ou retiré en mairie.

La déclaration préalable

Les travaux d’extension nécessitant une simple déclaration préalable sont ceux qui ont pour objectif la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répondent aux critères suivants :

  • Une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² ;
  • Une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².

Pour les projets d’extension ou d’agrandissement se situant en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme, ces seuils sont portés à 40m² sans porter la surface totale de la construction au delà de la limite de 170 m² (dans ce cas, il faudra l’obtention d’un permis de construire).

Constructions nécessitant un permis de construire

 

Peu importe la surface prévue, les constructions ci-dessous nécessitent une demande de permis de construire :

  • les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ;
  • les travaux portant sur un immeuble ou une partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf s’il s’agit de simples travaux d’entretien et de réparations courants) ;
  • les travaux modifiant la structure ou la façade d’un bâtiment quand ils s’accompagnent d’un changement de destination.

 

Travaux nécessitant une déclaration préalable

 

Les constructions suivantes nécessitent l’envoi d’une déclaration préalable à l’administration

  • changements de destination d’un bâtiment existant ;
  • travaux de ravalement ou de bardage d’une façade ;
  • travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
  • travaux à l’intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés sans modification de la structure et du volume existants ;
  • travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur extérieur.

Bon à savoir : Vous pouvez vous faire aider dans ces démarches par un constructeur professionnel d’extensions en bois en Alsace. Il vous accompagnera dans votre projet d’extension de maison du devis jusqu’à la première utilisation.

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